J.O. 274 du 25 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-894 du 8 novembre 2005 attribuant les numéros des chaînes payantes de la télévision numérique terrestre suite aux appels des 24 juillet 2001 et 14 décembre 2004

NOR : CSAX0501894S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30-1 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu les décisions n°s 2003-314, 2003-315, 2003-316, 2003-317, 2003-320, 2003-323 du 10 juin 2003 et les décisions n°s 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès ;

Considérant les principes présidant à la numérotation des services de la TNT, suite aux délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 octobre 2005 et du 3 novembre 2005 ;

Considérant qu'il y a lieu d'attribuer les numéros 31 à 49 aux chaînes nationales payantes diffusées par voie hertzienne en mode numérique ;

Considérant que les numéros 30 et 31 ont été attribués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel respectivement à TPS Star et à Paris Première ;

Considérant les résultats des tirages au sort effectués le 3 novembre 2005 en présence des acteurs intéressés, qui ont conduit à l'attribution des numéros 32 et 33 à Canal + Sport et Canal + Cinéma, puis des numéros 34 à 39 aux services suivants : AB1, Canal J, Eurosport France, LCI, Paris Première, Planète et TF 6 ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a été informé d'aucun échange de numéro dans les délais prévus par la délibération du 18 octobre 2005 ; que, dans ces conditions, l'attribution des numéros résultant des tirages au sort effectués le 3 novembre 2005 doit être regardée comme étant définitive ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Les numéros logiques 30 à 39 sont attribués aux services suivants pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 274 du 25/11/2005 texte numéro 104




Article 2


La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision concerné et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis